BIAIS AVOCAT
BIAIS AVOCAT

 

Droit bancaire & financier

 

Fort de son expérience de plus de dix ans au sein d'un établissement bancaire de premier plan et sur un large éventail de questions pointues en droit financier et droit boursier, le Cabinet vous apporte conseil, ainsi qu'une assistance dans le cadre de contentieux, sur les sujets suivants : 

 

 

  • Investissements réalisés sur des titres financiers (actions, obligations, organisme de placement collectif, warrants et certificats, etc.)
  • Services d’investissement et services connexes : transmission et exécution des ordres, conseil en investissement, gestion de portefeuille, etc.
  • Emission de titres de créance / obligations : contrat d’émission, contrat d’agent, souscription des obligations et placement
  • Plan d’Epargne en Action (« PEA ») ainsi que le PEA destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (« PEA PME-ETI ») : règles d’éligibilité, cession de titres non cotés, avec différé de paiement, earn-out, garantie d’actif et de passif, séquestre du prix de vente
  • Compte-titres : transmission d’ordres par internet, information et participation aux opérations sur titres et offre au public, transfert de propriété, frais bancaires,
  • Service de Règlement Différé (« SRD ») proposé sur le marché d’Euronext Paris : règles de constitution de couverture, défaut de couverture et modalités de liquidation des positions
  • Garanties et procédures civiles d’exécutions : séquestre, nantissement du compte-titres, saisie conservatoire, saisie attribution, saisie de droit d’associés et valeurs mobilières

 

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