Droit des affaires & droit des sociétés

Le Cabinet intervient en conseil et en contentieux sur toutes les problématiques juridiques liées au droit des affaires & droit des sociétés, comme notamment :

• Création de société : choix de la structure juridique, formalités de constitution et rédaction des pactes d’associés ou d’actionnaires, 
• Secrétariat juridique : tenue du registre des actionnaires, distribution en espèce ou en nature,  imprimé fiscal unique, modes de détention des titres (nominatif pur, nominatif administré, intermédiaire inscrit, porteur), droits de vote double et dividendes majorés,
• Opérations sur le capital : augmentation et réduction de capital, fusion, échanges, apport partiel d’actif,
• Assemblée Générale : convocation et tenue de l’assemblée, modalités de vote des résolutions, feuille de route et procès-verbal,
• Dispositif d’épargne salariale : intéressement et participation, Plan d’Epargne Entreprise « PEE », Plan d’Epargne Inter-entreprises « PEI », Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCO »,
• Dispositif d’actionnariat salarié : plan de stock-option, plan d’attribution d’actions gratuites, bons de souscription d’action, augmentation de capital réservée, levée d’option financée par les avoirs indisponibles du PEE, attribution d’action gratuite au sein du PEE

Formalités

De nombreux évènements dans la vie d'une société nécessitent de réaliser des formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, voir de publicité légale. Le Cabinet vous assiste en prenant en charge l'ensemble de ces formalités, à savoir par exemple :

• Immatriculation, radiation et dissolution
• Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
• Changement relatif au capital social
• Changement relatif aux gérants, dirigeants
• Changement relatif à la forme juridique
• Changement relatif à l'activité
• Changement relatif aux commissaires aux comptes
• Ouverture et fermeture d’établissement secondaire
• Transfert de siège social, d'établissement principal ou d'établissement secondaire
• Transmission des comptes annuels
• Dépôt des actes et statuts